Articles de loi en rapport aux manifestations
LOIS À CONNAÎTRE LORS DES MANIFESTATIONS Code pénal – article 431-9 : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait : D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi; D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique …
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